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Etat d’urgence, déchéance : escarmouches à la commission des Lois

Le 28 janvier 2016 à 16h00 , mis à jour le 28 janvier 2016 à 16h03, par Vincent Kranen

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Les députés ont adopté, jeudi, le projet de réforme constitutionnelle présenté hier, non sans avoir fait entendre leur voix.

Le travail parlementaire ne fait que commencer. Avec la présentation, la veille par le Premier ministre Manuel Valls, de la dernière mouture de l’exécutif sur le projet de loi de révision constitutionnelle, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a donné son feu vert, jeudi. Le texte reviendra en débat le 5 février dans l’hémicycle, avant un examen au Sénat. Si les deux chambres parviennent à s’accorder sur un texte identique, celui-ci sera alors soumis au vote du Congrès. La réforme constitutionnelle sera définitivement adoptée si une majorité des trois cinquièmes des parlementaires la vote.

Bien que cordiales, les discussions en commission des Lois ont été animées, jeudi. Récit des escarmouches entre groupes politiques.

Duflot (EELV) : "C’est la première révision constitutionnelle qui restreigne les libertés"

-  La députée écologiste Cécile Duflot a regretté, vendredi, la "précipitation" de cette révision constitutionnelle qui offrirait "une victoire symbolique" pour les terroristes de Daech.

"Parfois il n’est pas interdit de revenir à la sagesse et que la sagesse commande d’agir avec prudence et modération", a argué l’ancienne ministre du Logement de François Hollande, totalement opposée à l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution ainsi que la déchéance de nationalité pour "les crimes et les délits les plus graves", comme l’a affirmé le Premier ministre. "C’est dans l’histoire la première révision qui restreint les libertés, nous devons donc tenir bon."

-  Chez les centristes, le président de l’UDI Jean-Christophe Lagarde a défendu lui l’article premier de la révision constitutionnelle qui "est celui qui rend nécessaire cette révision constitutionnelle parce que nous avons besoin d’encadrer". Le député de Seine-Saint-Denis y voit en effet "une pierre de protection" pour les Français avec la constitutionnalisation de la loi sur l’état d’urgence de 1955.

Devedjian : "Avec cette révision, les hommes ne naissent plus libres et égaux en droits !"

-  Le député LR des Hauts-de-Seine regrette vivement l’inscription dans la Constitution d’une "inégalité fondamentale" entre mononationaux et binationaux.

"C’est vraiment pas un bon texte." Patrick Devedjian, le député LR des Hauts-de-Seine a vivement critiqué, jeudi en commission des Lois de l’Assemblée, la réforme constitutionnelle, "une victoire pour les terroristes" qui ont poussé l’exécutif à "modifier la loi fondamentale, mais en plus à réduire nos libertés".

Selon lui, la déchéance de nationalité reste, de fait, réservée aux binationaux : "Les hommes ne naissent plus libres et égaux en droits (…) Il s’agit d’écrire ça dans notre Constitution, c’est pas rien !"

Critiquant un texte "improvisé", dont le signataire (Christiane Taubira) l’a renié et qui a été "modifié" peu de temps après son dépôt par le gouvernement, Patrick Devedjian a demandé le retrait de la réforme constitutionnelle.

-  Autre sensibilité chez Les Républicains, le député Guillaume Larrivé qui s’est prononcé contre un amendement constitutionnalisant le contrôle parlementaire de l’état d’urgence. "Nous vivons dans un régime parlementaire depuis 1958 et la Constitution actuelle permet pleinement au Parlement de faire son office de contrôle de l’action du gouvernement", a déclaré le député de l’Yonne. L’élu LR n’a pas eu gain de cause puisque l’amendement a été adopté par les députés.

-  Pour ce qui concerne la gauche du PS les frondeurs ont été représentés en la personne de Jean-Marc Germain. Le député socialiste a demande jeudi à la commission des Lois que soit supprimée l’inclusion de la déchéance de nationalité dans la révision constitutionnelle au profit d’une "déchéance de citoyenneté".

"A gauche, on pourrait tous se rassembler autour d’une notion de déchéance de citoyenneté", affirme le député des Hauts-de-Seine. La raison pour laquelle on en est arrivé à faire cette proposition, c’est que nous voulons l’unité nationale". Une mesure qui suscite beaucoup de réticences à gauche.

Jean-Marc Germain se prononce lui pour "que chacun fasse un pas l’un vers l’autre" avec cette déchéance de "citoyenneté" avec, en échange, un soutien de la gauche de la gauche à la déchéance pour les crimes et les délits voulue par Manuel Valls et voulue par Nicolas Sarkozy.

-  Le député PS René Dosière a lui vanté une déchéance de la nationalité qui reprend "l’esprit de la Révolution". Selon René Dosière, inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité n’a "rien de choquant" puisque cela revient à "retrouver l’esprit de la pratique" des révolutionnaires "durant la période 1789-1799".

Le député PS assure que "dans chacune des cinq Constitutions qui ont été rédigées" à cette époque, "on avait un article qui prévoyait que toute personne qui avait porté atteinte à la Nation (…) pouvaient être exclue de la communauté nationale".

-  Le radical de gauche Roger-Gérard Schwartzenberg a lui qualifié l’article sur la déchéance de la nationalité "d’encombrant sur la voie publique". Selon Roger-Gérard Schwartzenberg, l’article 2 de la révision de la Constitution sur l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution est "juridiquement inutile", même si certains la considèrent comme "politiquement nécessaire".

Le président du groupe RRDP a comparé cet article à "un peu ce que l’on appellerait un encombrant en matière de gestion de la voirie urbaine, si je peux me permettre…"

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