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Fin de vie : la loi promulguée

Le 3 février 2016 à 09h22

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Une infirmière au chevet d'un patient dans une unité de soins palliatifs d'Argenteuil, le 22 juillet 2013

Une infirmière au chevet d'un patient dans une unité de soins palliatifs d'Argenteuil, le 22 juillet 2013, © 2012 AFP


La loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005, a été promulguée mercredi avec sa parution au Journal officiel, une semaine après son adoption par la Parlement.

Ce texte "créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie", issu d’une proposition de loi PS-LR, prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu’au décès pour certaines personnes, et rendra contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d’un acharnement thérapeutique.

Il avait été élaboré lors d’une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés chargés de trouver un compromis entre les deux chambres à l’issue de deux lectures.

La proposition de loi avait été adoptée définitivement le 27 janvier après un vote à l’Assemblée largement positif dans l’après-midi et une quasi unanimité au Sénat dans la soirée.

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